Objectifs du Tribunal Digital
Prévenir les difficultés
- J’auto-évalue mes performances
- Je demande un entretien avec le président du tribunal
- Je demande à être assisté
Protéger sa société
- Je trouve de l’aide pour la gestion de la crise de trésorerie
- Je gèle les paiements
- J’élabore un plan
Recouvrer une créance
- Je dépose une requête en injonction de payer
- Je fais une assignation en référé
- Je fais une assignation au fond
Faire valoir un autre droit
- Je dépose une requête au président
- Je dépose une requête au juge commissaire
- Je fais une assignation en référé ou au fond